Le contrôle médical patronal sert à vérifier si le salaire complémentaire est bien versé et de lutter contre les arrêts maladies abusifs. Les employeurs sont autorisés à effectuer le CMS de leurs salariés parce qu’ils versent des indemnités allant dans ce sens. Ainsi, le contrôle médical d’un salarié en arrêt maladie se justifie lorsque ce dernier ne dispose pas pas d’un justificatif médical de son arrêt de travail. On parle d’arrêt maladie abusif lorsque le salarié n’est pas présent à son domicile ou son lieu de repos au moment du contrôle. Aussi, lorsque ce dernier fournit une adresse erronée ou incomplète à son employeur, son arrêt maladie peut être considéré comme abusif.
Plan de l'article
Les différents types de contrôle médical patronal
Il existe plusieurs types de contrôle médical patronal. On distingue par eux, le contrôle arrêt maladie abusif, le contrôle arrêt de travail, le contrôle absence salarié malade, la contre-visite médicale employeur, etc. Ces contrôles sont généralement faits par l’employeur pour avoir un aperçu sur la situation du salarié et sur l’évolution de sa maladie. Aussi, ils sont faits par l’employeur pour constater un arrêt maladie abusif surtout si le salarié ne justifie pas médicalement ses absences.
Comment faire un contrôle médical patronal ?
Pour faire un contrôle médical patronal de qualité, il faut avant tout recourir à un mandataire disponible pour effectuer le travail. Ce dernier va vous demander toutes les informations sur le salarié avant d’aller voir un médecin contrôleur qui effectuera le contrôle sur place. Le mandataire est la seule personne habileté à effectuer ce genre de contrôle. S’il le termine, il fera un compte rendu à l’employeur. Il ne faut donc pas se lever un jour pour demande à un médecin contrôleur d’effectuer le contrôle de votre salarié sans passer par un mandataire. Si vous le faites, vous n’allez pas respecter la procédure. Suite au compte rendu du mandataire, l’employeur peut continuer à verser les indemnités si l’arrêt maladie est justifié et s’il ne l’est pas alors le patron peut arrêter de verser les indemnités d’arrêt maladie à son salarié jusqu’à sa reprise. Ce contrôle doit se faire dans le respect des règles établies et le médecin ne viendra chez le salarié que lorsque ce dernier a des heures fixes pendant lesquelles il doit rester à la maison. C’est pendant ces heures que le contrôle pourrait se faire.
Pour arrêter les arrêts maladies abusifs, il faut opter pour le CMS et éviter le coût énorme engendré par un taux d’absentéisme élevé.
Les avantages et inconvénients du contrôle médical patronal
Le contrôle médical patronal présente des avantages et des inconvénients. Du côté des avantages, il permet de lutter contre les abus d’arrêts maladie et le taux d’absentéisme élevé qui peut coûter cher à l’entreprise. Il permet aussi de vérifier que le salarié est réellement en arrêt maladie pour une raison justifiée. Le contrôle médical patronal peut donc aider à prévenir la fraude et à améliorer la productivité de l’entreprise.
Certains considèrent que le contrôle médical patronal porte atteinte aux droits du salarié en matière de confidentialité médicale. Effectivement, lorsqu’un médecin contrôleur se rend chez un employé en arrêt maladie, ce dernier doit lui fournir toutes les informations concernant sa santé. Certains salariés peuvent donc être gênés par cette intrusion dans leur vie privée.
Si le salarié n’est pas d’accord avec les résultats du contrôle médical ou s’il pense avoir été victime d’une erreur, il doit respecter scrupuleusement les procédures légales liées au contrôle médical afin d’éviter tout risque juridique ultérieur pour son entreprise.
Les obligations légales du contrôle médical patronal pour les employeurs
Le contrôle médical patronal est encadré par la loi. Les employeurs ont des obligations légales à respecter pour ne pas s’exposer à des sanctions.
L’employeur doit informer ses salariés de l’existence du contrôle médical patronal. Cette information peut être transmise via le règlement intérieur ou une note de service. L’employeur doit aussi préciser les modalités du contrôle et les conséquences en cas de refus du salarié.
Un médecin extérieur à l’entreprise doit réaliser le contrôle médical patronal. Ce médecin est désigné par l’employeur, mais il doit être indépendant et impartial. Il ne peut donc pas avoir de lien hiérarchique avec l’entreprise ou le salarié concerné.
Lorsque le médecin se rend au domicile du salarié pour effectuer le contrôle, ce dernier peut demander la présence d’un témoin neutre, qui sera choisi d’un commun accord entre lui-même et le médecin. Le témoin n’a pas accès aux informations confidentielles échangées pendant la visite.
Pensez à bien procéder à un contrôle médical patronal, il doit impérativement respecter toutes les étapes prévues par la loi pour éviter tout litige juridique. Pensez à bien vous informer sur ces obligations et à être accompagné par un professionnel compétent dans ce domaine.
