Le congé de soutien familial que vous connaissiez sûrement a été remplacé par celui de proche aidant, et ceci, depuis plus de 5 ans. Ce dernier permet à un salarié d’arrêter de travailler temporairement, afin de pouvoir s’occuper de quelqu’un. Il peut s’agir d’une personne handicapée, invalide, en perte d’autonomie ou âgée. Mais comment prendre ce type de congé ?
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Les conditions à remplir
Le congé de proche aidant est en réalité une faveur dont peut jouir tout travailleur. Cependant, la personne à accompagner doit être assez proche de ce dernier s’il veut le recevoir. Il peut s’agir de son partenaire, un parent dont il est issu (père, mère, grand parent, arrière grand parent), un de ses descendants (enfant, petit-enfant, arrière petit-enfant…,). Il peut également s’agir d’un handicapée ou d’un senior avec lequel il vit et dont la motricité est limitée, la liste est longue. Le plus important est qu’il réside en France de façon permanente.
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La demande
Il revient à l’employé de solliciter un congé de proche aidant. Pour ce faire, il doit informer son patron par le biais d’une demande. Cette dernière doit respecter le délai prescrit par la convention collective ou accord collectif d’entreprise, qui est d’au moins 1 mois avant la date de départ envisagée. Cependant, il peut s’agir d’un cas d’urgence, et là, ce délai peut ne pas être respecté. En effet, le congé de proche aidant peut être immédiatement accordé en cas de dégradation soudaine de la santé du proche à assister. Ce qui est à justifier par un certificat médical.
Le salarié peut également prendre un congé de proche aidant immédiatement lorsque la personne à assister fait une crise nécessitant une action urgente de sa part. Dans le cas d’une cessation brutale de l’hébergement en établissement dont bénéficiait le malade, ce type de congé peut aussi être accordé immédiatement. Par ailleurs, il y a un certain nombre de points que le salarié doit mentionner dans sa demande. Il s’agit de :
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- Sa date du départ ;
- Sa volonté de fractionner le congé s’il le désire ;
- Sa volonté de suspendre son contrat pour recevoir le congé.
Les documents à fournir
Pour bénéficier d’un congé aidant, il n’y a pas que la demande qu’il faut faire. Il faut également présenter plusieurs documents. Au nombre de ceux-ci, vous avez deux déclarations sur l’honneur. Le premier concerne le lien du salarié avec la personne aidée et le deuxième précise si précédemment il a déjà bénéficié de ce type de congé ou pas. Ensuite, il faut présenter une copie de la décision d’attribution de l’allocation personnalisée d’autonomie (Apa), et une copie de la décision justifiant d’un taux d’incapacité permanente au moins égal à 80 %.
Enfin, la demande doit être accompagnée d’une copie de la décision d’octroi de prestations dont la personne à assister bénéficie. Il s’agit de la prestation complémentaire pour recours à tierce personne, la majoration d’une tierce personne (MTP) pour aide constante, celle spéciale pour assistance d’une tierce personne relevant de la CNRACL. Il en est de même pour la majoration pour tierce personne pour les militaires et victimes de guerre et celle attribuée aux fonctionnaires et aux magistrats invalides dans l’obligation d’avoir recours à une assistance pour les actes ordinaires de la vie.
