Comment faire pour débloquer des capitaux après un décès ?

Comment faire pour débloquer des capitaux après un décès ?

Lorsqu’une personne décède, son compte bancaire est bloqué. C’est une procédure qui est légitime dans le secteur des finances. Ce blocage permet de protéger les intérêts des ayants droit en évitant que n’importe puisse accéder aux capitaux disponibles sur le compte bancaire du défunt. Toutefois, ce blocage peut prendre fin si une demande est effectuée par ses ayants droit.

La procédure de déblocage du compte

La personne qui veut débloquer le compte d’un défunt, doit apporter la preuve qu’elle est l’héritier de celui-ci. Pour cela, certains documents doivent être fournis par le demandeur. Un acte de notoriété peut être un document suffisant pour prouver la qualité d’héritier. Une attestation avec les signatures de l’ensemble des héritiers du défunt peut être validée par la banque concernée. L’usage de l’attestation comme preuve de la qualité d’héritier est prévu par une disposition légale adoptée depuis le 16 février 2015. Avant celle-ci, l’acte de notoriété était obligatoire. Pour toute demande de capital après un décès, passer par un spécialiste. Par ailleurs, le demandeur doit aussi prouver qu’il n’y a aucun testament ni d’autres héritiers du défunt qui ont les mêmes droits que lui sur le compte bancaire concerné. Dans la mesure où il entame la procédure seule. En outre, les pièces d’identité ou justificatifs d’identité du demandeur doivent aussi être fournis.

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Le coût de la procédure 

La somme à débourser lors de cette procédure de déblocage varie selon la banque et les frais annexes liés à l’entretien du compte. Il faut aussi tenir compte de certains documents que vous devrez fournir par vous-même.

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